Financement
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les perspectives de renouvellement de l'accord relatif a la structure financiere qui conditionne le maintien a soixante ans de l'age d'obtention de la pension a taux plein dans les regimes complementaires de retraites des salaries. Cet accord expire le 31 decembre 1996, et son renouvellement est actuellement en cours de negociation. Or de nombreux salaries, candidats au depart a la retraite a compter du 1er janvier 1997, et qui ont souvent prepare leur dossier de longue date, se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude quant aux conditions auxquelles ce renouvellement pourrait intervenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997