Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le caractere inegalitaire du supplement de loyer de solidarite (SLS) instaure par la loi du 4 mars 1996 et son decret d'application no 96-355 du 25 avril 1996. En effet, la difference de traitement entre assujettis dits « actifs et inactifs » induit des inegalites intolerables quant au montant de la contribution. Ainsi, a revenu egal et surface habitable identique, l'actif sera exonere du SLS alors que l'inactif paiera 252 F. Pour tenter de justifier ces inegalites il est fait etat, d'une part, des frais de garde des enfants pour les couples exercant une double activite, d'autre part, de l'inopportunite d'augmenter le nombre de menages eligibles au logement social en accordant le benefice du plafond majore a tous les menages, soit 900 000 familles supplementaires. Ces arguments ne sont nullement convaincants. Pour les premiers, des reductions fiscales specifiques existent deja, pour les seconds, un paradoxe demeure. En effet, certains postulants ne peuvent accepter un logement parce que le loyer reclame est trop eleve pour leurs revenus depassant les plafonds. En consequence, il lui demande de remedier sans tarder au caractere injuste, voire abusif, d'une application inadequate du SLS. Pour cela, sans modifier les conditions requises pour acceder a un logement social, il conviendrait de dissocier les conditions d'attribution, de l'assujettissement au SLS, a savoir : conditions d'attribution, double plafond « actifs et inactifs » remis a niveau par rapport au SMIC qui a progresse deux foix plus en dix ans ; assujettissement au SLS : plafond « actifs » uniquement. Le slogan « A travail egal, salaire egal » doit s'appliquer, « A revenu egal, SLS egal », une injustice inadmissible serait ainsi reparee.