ONU
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres au sujet de la creation d'une cour criminelle internationale permanente. Membre du Conseil de securite, la France fut a l'origine de la creation des tribunaux penaux internationaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle a, jusqu'en 1995, soutenu le projet de creation de la cour permanente base sur le travail de la commission de droit international. D'autre part, il semblerait que la position de la France ait connu une evolution sensible depuis qu'elle a soumis a la deuxieme session du comite probatoire un projet alternatif comprenant 154 articles au lieu des 60 du projet de la commission de droit international. Il souhaite savoir quelle position il compte prendre, sachant que la mise en place de cette cour criminelle internationale permanente dependra essentiellement de l'implication et de la participation de la France a l'elaboration du projet propose par la commission de droit international.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997