Question de : Mme Aillaud Thérèse
- RPR

La profession d'architecte a connu depuis une vingtaine d'annees de profondes mutations qui lui ont ete globalement nefastes. La generation des etudes superieures a entraine un accroissement sensible du nombre d'architectes diplomes pour lesquels la deterioration du marche de la construction individuelle a ete catastrophique. De surcroit, la possibilite d'intervenir a ete pour ces professionnels limitee par l'application de l'article 4 de la loi no 97-2 du 3 janvier 1997. Cet article instaure des derogations a l'obligation du recours aux services d'un architecte, des lors que la superficie hors oeuvre nette ne depasse pas un seuil fixe par decret du Conseil d'Etat (actuellement 170 metres carres). Ces pratiques, legales, laissent planer un doute sur la qualite des ouvrages realises hors de la surveillance de professionnels formes a la construction. De plus, l'absence d'un reel coordinateur des travaux autorise et encourage le recours au travail clandestin, ce qui a contribue a la reputation defavorable acquise par le secteur de la construction depuis quelques annees. Enfin, la construction de l'Europe, objectif politique prioritaire, passe par l'uniformisation des lois et reglements a caractere technique. Il est regrettable que la France en maintenant a un niveau eleve le seuil de la SHON, dispense de l'aval d'un architecte, persiste a conserver une reglementation aussi liberale alors que l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, pour ne citer que nos proches voisins, imposent le recours d'un architecte pour toute construction habitable. C'est pourquoi, soucieuse de proteger une profession durement eprouvee et desireuse d'en assurer la perennite, Mme Therese Aillaud demande a M. le ministre de la culture quelles mesures il envisage, pour attenuer les effets nefastes de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1997 et abaisser, a defaut de le supprimer, un seuil de tolerance juge trop eleve.