Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de la chirurgie dentaire. Il lui rappelle, d'une part, que le vide conventionnel qui dure depuis le 5 decembre 1986, suite a la decision du Conseil d'Etat d'annuler la convention signee en 1983, d'autre part, que la derniere revalorisation tarifaire des actes conservateurs et chirurgicaux date du 31 mars 1988, enfin, que l'absence d'actualisation de la nomenclature des actes professionnels de ce secteur ne permet plus d'avoir des cotations d'actes en adequation avec un exercice conforme aux donnees acquises de la science. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour redonner a cette profession les moyens d'administrer des soins de qualite a l'ensemble de la population dans le cadre d'une regulation medicalisee et concertee des depenses.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993