Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une discrimination criante qui demeure dans le domaine de la retraite des maitres des etablissements prives sous contrat. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires et percoivent une pension inferieure dans la plupart des cas. Les ecarts sont significatifs puisque, pour l'annee 1996, ils pourront atteindre 5 000 francs pour un instituteur, pres de 7 300 francs pour un adjoint d'enseignement et 9 000 francs pour un certifie. La parite inscrite dans la loi n'etant pas respectee, il lui demande s'il ne convient pas de mettre fin a ces discriminations par la voie d'une negociation souhaitee par les representants des maitres.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996