Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les preoccupations exprimees par les representants du syndicat national des personnels techniques de l'enseignement superieur et de la recherche. Il s'avere que les personnels techniques concernes qui appartiennent a la categorie « A » de la fonction publique se trouvent actuellement exclus des dispositions prevus par l'accord cadre du 9 fevrier 1990 dit « protocole Durafour ». C'est ainsi que pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de 2e classe des organismes de recherche et plus du tiers des fonctionnaires de cette categorie sont parvenus au dernier echelon de leur grade sans pouvoir beneficier de la revalorisation indiciaire offerte a l'ensemble des autres agents de l'Etat. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'etudier la possibilite de revaloriser les traitements des personnels techniques de categorie « A » en integrant leur situation statutaire au cadre defini lors de la conclusion de l'accord du 9 fevrier 1990, dit « protocole Durafour ».