Personnel
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des policiers municipaux. Cette categorie d'agents de la fonction publique territoriale ne dispose, en effet, toujours pas d'une definition precise du cadre statutaire qui regit leur emploi. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour une publication rapide des textes qui definissent le cadre d'emploi des policiers municipaux, d'autant que le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a emis un avis favorable aux projets de decrets concernes.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993