Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

La Cour des comptes, dans son dernier rapport intitule « Les interventions des collectivites territoriales en faveur des entreprises », constate que « les collectivites creent des regimes d'aides directes ou versent des concours financiers aux entreprises sans fondement juridique », reconnaissant que cette situation actuelle est largement due notamment aux incertitudes de la reglementation (coexistence du droit national et du droit communautaire). La Cour des comptes appelle de ses voeux une large reforme et avance, dans cette optique, un certain nombre de propositions : un nouveau cadre juridique afin de preciser clairement les hypotheses ou les collectivites peuvent intervenir ; une clarification des niveaux d'intervention entre communes ou groupements, departements et regions ; un respect strict et une bonne articulation des zonages des aides en vue d'une politique nationale d'amenagement du territoire plus coherente ; un meilleur suivi des aides accordees. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration quelles suites il entend donner a ce rapport et dans quelles mesures ces propositions pourraient etre appliquees.