Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la teneur et la date de publication d'un acte reglementaire remontant a la IVe Republique et signe par l'un de ses predecesseurs. Il s'agit de l'arrete du 18 mars 1958 qui, aux termes de l'article 7 de la loi de degagement ou d'integration no 57-261 du 2 mars 1957, devait, et devait seulement, « fixer les modalites de resorption » de l'indemnite compensatrice des anciens fonctionnaires d'Indochine reclasses dans l'administration metropolitaine avec perte d'indice. Or, au lieu de s'en tenir a cet objet d'ordre purement comptable, ledit arrete lui a substitue des mesures defavorables aux fonctionnaires concernes en declarant notamment que « le montant de cette indemnite (compensatrice) n'est susceptible d'aucun relevement ». Une disposition qui visait en realite l'ensemble des fonctionnaires reclasses avec ou sans perte d'indice, car il est bien evident que la question du relevement d'une indemnite afferente a des cadres dissous ne pouvait se poser qu'a l'occasion de relevements indiciaires de ces memes cadres (survenus avec l'article 73 de la loi de finances pour 1969) et qu'en l'occurrence refuser le droit au relevement de l'accessoire revenait a denier le droit au relevement du principal. Si l'on considere a present les dates de publication, on constate qu'il a ete attendu une annee pour publier l'arrete prevu par la loi, c'est-a-dire que meme si cet arrete leur ayant ete communique, les candidats au reclassement avaient ete informes du risque auquel il les exposait, cette connaissance eut ete trop tardive pour leur permettre de revenir sur leur choix en demandant leur degagement des cadres avec les bonifications d'annuites attachees a cette option. Ils avaient deja ete nommes a leur nouvel emploi. C'est ainsi que certains anciens fonctionnaires d'Indochine reclasses percoivent une pension de retraite non seulement inferieure a celle qui serait la leur s'ils avaient demande leur degagement, mais egalement moindre que celle a laquelle leur permettaient deja de pretendre des titres anterieurs a leur reclassement, et parfois meme que la retraite d'agents precedemment places sous leur autorite comme appartenant a des cadres subordonnes. Il lui demande de lui faire savoir s'il conteste la responsabilite de son departement dans les prejudices ainsi causes et, le cas echeant, de bien vouloir lui en indiquer les raisons.