Administration
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'interet de retablir l'obligation pour tout citoyen de se declarer en mairie des lors qu'il habite le territoire communal. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette mesure civique.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1996