Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites de calcul de la CSG portant sur les revenus des agriculteurs non salaries instaurees par la loi de finances no 90-1168 du 29 decembre 1990. A l'origine, l'assiette de calcul de la CSG portait sur les trois annees anterieures a celle precedant celle au titre de laquelle la contribution etait due comme dans le cas du calcul du RDS et des cotisations sociales. Mais la loi no 94-114 du 10 fevrier 1994 a instaure un droit d'option pour le calcul des cotisations en reference a une seule annee sans l'elargir a la CSG. De ce fait, la prise en compte de differentes assiettes dans le calcul des contributions et des cotisations entraine de nombreuses difficultes d'application et une certaine incomprehension chez les exploitants redevables. En effet, seuls les exploitants soumis a la moyenne triennale et relevant du forfait conservent la meme assiette sociale et fiscale, portant dans les deux cas sur les revenus des annees N-4, N-3 et N-2, tandis que les autres subissent un decalage entre l'assiette fiscale et l'assiette sociale qui est prejudiciable a la bonne comprehension de leur imposition. Il lui demande d'envisager la revision des bases de calcul de la CSG et de la CRDS des exploitants agricoles afin de les aligner sur celles des autres contributions.