Question écrite n° 45687 :
Entreprises d'insertion

10e Législature

Question de : M. Albertini Pierre
- UDF

M. Pierre Albertini souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application par les associations intermediaires de l'article L. 128 du code du travail et, plus particulierement, de l'examen medical d'embauche des travailleurs intermittents. En effet, ces personnes sont appelees a accomplir, dans des delais particulierement brefs, des missions de courte duree et parfois de nature differente. Or, en l'etat actuel du fonctionnement des associations intermediaires, il parait malaise de remplir cette obligation legale lors des embauches. Cette difficulte majeure conduit a soustraire un grand nombre de travailleurs des examens medicaux alors meme que leur etat de sante justifierait un controle d'autant plus suivi que les missions confiees sont variees et peuvent parfois les exposer a des risques non negligeables. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Albertini Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 2 décembre 1996

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