Testaments
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un testament par lequel un pere ou une mere a distribue ses biens a ses enfants sans mettre la moindre obligation a leur charge est un acte de liberalite qui doit etre enregistre au droit fixe, conformement aux dispositions de l'article 848-50 du code general des impots. Il lui demande de lui faire connaitre son avis sur le sujet.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997