Prestations sociales
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la nature des indemnites versees aux elus locaux. Leurs fonctions sont par principe gratuites. Les diverses indemnites auxquelles ils peuvent pretendre sont fixees par les assemblees deliberantes de collectivites qu'ils representent et ne sont attribuees que pour compenser les frais de representation lies a leurs charges. Des litiges sont regulierement ouverts avec les administrations qui instruisent les demandes de RMI, du fonds de solidarite des anciens combattants etc. sur la prise en consideration de ces indemnites au titre de salaire. Le sentiment d'inequite parmi les elus locaux a leur endroit est grand. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute la clarification souhaitable sur la nature juridique des indemnites des elus locaux.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997