Supplement familial de traitement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reponse apportee a la question ecrite no 65 348. Dans cette reponse, il etait precise qu'un decret faisait l'objet d'un examen au niveau interministeriel. Ce decret devait determiner les modalites de mise en oeuvre du droit d'option du beneficiaire du supplement familial de traitement pour un couple d'agents publics ainsi que les conditions d'attribution de ce supplement en cas de divorce ou de separation. Il lui demande de lui preciser si ce decret est paru et dans le cas contraire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de l'etat d'avancement de l'examen de ce dossier.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997