Impositions percues au profit des communes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser quels criteres une commune, qui a institue la redevance pour l'enlevement des ordures menageres, doit prendre en consideration pour facturer cette redevance a un restaurant. En l'occurrence, il souhaiterait savoir de quel(s) texte(s) legislatif(s) et/ou reglementaire(s) ces criteres resultent.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997