Remembrement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui preciser si, en cas de remembrement, toutes les parcelles incluses dans le plan d'occupation des sols doivent etre prises en consideration ou seulement celles situees en zone constructible.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997