Communautes de communes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 5214-2 du code general des collectivites territoriales. En effet, celui-ci n'indique pas dans le detail les differentes etapes de la creation d'une communaute de communes. Afin de lever certaines incertitudes ou hesitations, il souhaiterait que lui soient precisees les differentes etapes administratives qui doivent etre suivies, depuis le projet jusqu'a la decision de creation, en passant notamment par la phase de redaction et d'adoption des statuts.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997