Administration
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser les conditions a respecter, pour que le service de communication d'une commune puisse fonctionner en toute legalite sous la forme d'une association para-administrative.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997