Administration
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si la communication constitue un service public administratif de la commune. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si la gestion partielle ou totale de ce service par une personne privee (notamment une association) doit faire d'objet d'une delegation de service public dans les conditions fixees par la loi du 29 janvier 1993.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997