Voies communales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation suivante. Il arrive frequemment que des travaux de refection de la voirie communale aient pour consequence de rehausser la chaussee par rapport aux proprietes riveraines. Dans ce cas d'espece, il souhaiterait savoir si la commune est tenue de prendre a sa charge l'amenagement de l'acces aux fonds riverains, rendu necessaire par cette denivellation, et si sa responsabilite peut etre engagee en raison de l'aggravation du ruissellement des eaux pluviales vers ces proprietes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993