Alsace-Lorraine
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les suggestions exprimees par les Patriotes resistants a l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et le Groupement des anciens expulses et refugies d'Alsace et de Moselle (GERAL). Ils souhaitent que, afin d'etablir la periode validable au titre de PRAF, soit retenue la date de l'armistice du 8 mai 1945 et non la date de liberation de la commune d'origine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997