Alsace-Lorraine
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les suggestions exprimees par les Patriotes resistants a l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et le Groupement des anciens expulses et refugies d'Alsace et de Moselle (GERAL). Ils souhaitent la reconnaissance du droit d'option pour le regime local d'assurance vieillesse (ordonnance du 18 octobre 1945) aux PRAF justifiant d'une activite salariee dans leur lieu de repli, et ayant cotise au regime d'assurances sociales francais entre 1940 et 1945. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997