Alsace-Lorraine
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les suggestions exprimees par les Patriotes resistants a l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et le Groupement des anciens expulses et refugies d'Alsace et de Moselle (GERAL). Ils souhaitent l'elaboration d'un texte stipulant les modalites de versement differe d'une indemnite forfaitaire ; une allocation d'attente imputable sur cette indemnite pourrait d'ores et deja etre instituee en faveur des PRAF ages de plus de 90 ans et, sans condition d'age, au profit des beneficiaires de l'allocation du fonds de solidarite. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997