Districts
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation et lui demande de bien vouloir lui indiquer si, a l'instar d'un syndicat de communes (art. L. 2221-13 du code general des collectivites territoriales), un district peut creer une regie personnalisee pour la gestion d'un service ou d'un equipement public districal.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997