Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de l'exoneration de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale. Ces zones de revitalisation rurale ont ete definies par le decret no 96-119 du 14 fevrier 1996. Or la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 prevoit une application au 1er janvier 1995 de cette exoneration de cotisations d'allocations familiales. Ainsi certaines entreprises ont attendu la sortie du decret au Journal officiel pour appliquer cette exoneration soit a partir du 17 fevrier 1996. D'autres ont pratique l'exoneration des le debut de l'annee 1995. Par lettre du 18 septembre dernier, le ministre a precise, a M. le directeur de l'Agence centrale des organismes de securite sociale, que les entreprises ayant applique l'exoneration des le debut de 1995 ne seront pas dans l'obligation de reverser les cotisations afferentes. Il lui demande donc, dans un souci bien evident de justice et d'equite, quelles instructions il entend donner aux URSSAF afin d'effectuer au plus vite le remboursement des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises situees en zones de revitalisation rurale et qui ont attendu la publication du decret pour mettre en oeuvre cette exoneration.