Artisanat
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat d'examiner le probleme de la transmission des entreprises artisanales. En effet, le Gouvernement a prevu des mesures fiscales extremement efficaces pour favoriser les creations d'entreprises intervenues dans certaines zones prioritaires d'amenagement du territoire et cela jusqu'en 1999 ; mais ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'a des entreprises nouvelles. Or, en zones rurales, avant de creer des entreprises nouvelles, il est extremement important de maintenir celles qui existent. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'elargir ces mesures de faveur qui sont favorables a l'emploi, aux transmissions des entreprises artisanales.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997