TIPP
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure adoptee par le collectif budgetaire relative a l'augmentation de 28 centimes de la TIPP frappant le gazole utilitaire, recemment reportee pour son application au 20 aout prochain, mais ne prevoyant aucune solution de compensation pour les entreprises routieres. En effet, cette hausse fiscale va engendrer, pour ces entreprises, une augmentation du poste carburant de plus de 10 p. 100, soit une incidence de l'ordre de 2 p. 100 sur le cout de revient de certaines exploitations. De plus, vu l'etat du marche actuel, les entreprises routieres ne peuvent pas se permettre de repercuter cette augmentation sur le prix de vente de leurs prestations. Il lui demande en consequence si cette augmentation du carburant utilitaire ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure specifique d'accompagnement pour les entreprises routieres.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993