Conseillers municipaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les membres d'une commission municipale, charges d'etudier les projets de deliberations qui leur sont soumis, sont tenus a une obligation de discretion. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si un reglement interieur est susceptible de contenir des dispositions en ce sens ainsi que les sanctions eventuelles, a defaut de discretion. Il lui demande, en outre, si les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983, relatif a l'obligation de discretion des fonctionnaires, sont applicables en l'espece aux elus municipaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997