Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer les consequences que doivent tirer les maires de la decision du tribunal des conflits du 25 mars 1996 « prefet region Rhone-Alpes, prefet du Rhone et autres c/conseil de prud'hommes de Lyon », soumettant a un statut de droit public tous les agents (sauf les CES) remuneres par une commune. Il souhaiterait notamment qu'il lui precise s'il y a lieu de regulariser formellement la situation des interesses en prenant des arretes de nomination conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et du decret du 15 fevrier 1988 concernant les agents non titulaires des collectivites locales. Dans une telle hypothese, il lui demande quelle devra etre la duree de l'engagement de ces agents et leurs modalites de remuneration. Il lui demande, enfin, de lui indiquer si les cotisations retraite et invalidite notamment versees anterieurement a des arretes de regularisation devront etre reversees, selon les cas, a la CNRACL ou a l'IRCANTEC.