Communautes de communes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si le prefet est susceptible d'apporter, au moment de la prise de l'arrete de creation, des modifications au projet de statuts adopte par les communes lors de la creation d'une communaute de communes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997