Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un maire delegue peut beneficier des autorisations d'absence et des credits d'heures prevus par la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Dans l'hypothese ou le maire delegue aurait droit a des credits d'heures, il lui demande quelle population on doit prendre en compte pour son calcul (commune principale ou commune associee).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997