Securite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans le cadre des competences qui leur sont devolues par la loi, etre requis par le maire pour regler la circulation lors de certaines manifestations publiques. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si le contrat responsabilite civile de la commune est susceptible de couvrir les risques qui peuvent etre occasionnes a ces collaborateurs du service public.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1996