Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que la chambre regionale des comptes a inspecte la societe d'economie mixte locale SOMERGIE a Metz. Cette societe possede dans son capital pour 50 % la ville de Metz et pour 30 % la regie municipale d'electricite (UEM). Le rapport note : « Au plan juridique, la prise de participation de l'UEM pose un probleme de fond dans la mesure ou il ne va pas de soi qu'une regie municipale, dotee de la personnalite morale, puisse participer au capital d'une societe d'economie mixte locale. L'article 1er de la loi no 83-59 du 7 juillet 1983 est a cet egard restrictif dans la mesure ou seules les assemblees deliberantes des communes, des departements, des regions et de leurs groupements peuvent acquerir des actions. Dans ces conditions, les regies semblent exclues des collectivites publiques pouvant prendre des participations financieres dans les societes d'economie mixte locales. » Le maire de Metz etant parfaitement informe de cette apparente illegalite et persistant a ne rien faire, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour que le rapport de la chambre regionale des comptes soit suivi d'effet.