Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du budget sur les propositions exprimees par les fermiers-aubergistes lors de leur dernier congres national. Ceux-ci ont dresse le constat de l'inadaptation de la legislation fiscale appliquee aux activites d'accueil touristique exercees dans le cadre des exploitations agricoles. La qualification commerciale des recettes correspondantes sur le plan fiscal apparait etre en complete contradiction avec la definition civile de l'activite agricole telle qu'elle ressort de l'article 2 de la loi d'adaptation agricole du 30 decembre 1988. Ces professionnels demandent que le code general des impots soit applique en stricte conformite avec la definition legislative de l'activite agricole. L'ensemble des recettes provenant des activites de productions animales et vegetales, ainsi que des activites qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, devrait relever selon eux de la seule fiscalite agricole. En effet, ils considerent que cette application conforme des regles fiscales leverait de nombreux obstacles au developpement des activites d'accueil touristique en milieu rural ou contribuerait sans aucun doute a une veritable politique d'amenagement du territoire. Aussi il lui demande de lui faire connaitre son sentiment a l'egard de ces propositions.