Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant des frais de banque percus lors du rejet de cheques non suffisamment provisionnes. Le developpement du chomage et les difficultes financieres que rencontrent un nombre croissant de nos concitoyens se traduisent par la progression tant du nombre de cheques rejetes, plus de 5,5 millions en 1995, que des personnes interdites bancaires, 1,8 million en 1995, contre a peine 1 million en 1991. Parmi ces cheques, 55,6 % sont inferieurs a 500 francs, c'est dire combien le phenomene depasse un simple probleme de comportement d'utilisateur indelicat mais confirme des difficultes reelles qu'il convient de prendre en compte, ce qui souligne d'autant les limites atteintes aujourd'hui par les dispositions mises en oeuvre pour penaliser et dissuader l'emission de cheques en bois. Ces penalites d'un niveau tres eleve, au contraire de responsabiliser les familles, tendent a creer des situations inextricables, des difficultes financieres. Pour chaque cheque insuffisamment provisionne, une taxe de 120 francs par tranche de 1 000 francs est ainsi exigee par le Tresor. Les banques facturant quant a elles des frais s'elevant a plusieurs centaines de francs alors que le traitement des cheques non approvisionnes ne depasse pas 3 ou 4 francs. C'est ainsi, par exemple, que les caisses d'epargne demandent 295,62 francs, la BNP 488,09 francs et la Societe generale 541,63 francs. De telles penalites qui ont rapporte aux banques en 1995 quelque 2,4 milliards multiplient souvent par deux les sommes que doit mobiliser l'emetteur defaillant, souvent de bonne foi, pour regulariser sa situation. Remedier aux effets pervers ainsi constates apparait necessaire et coherent avec tout ce qui a pu etre entrepris et devra l'etre demain afin d'assurer a chacun un minimum de ressources ou pour lutter contre un endettement excessif des familles. Considerant la necessite, dans une telle perspective, de limiter les frais bancaires pour les cheques inferieurs a 500 francs non suffisamment provisionnes, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre a ce sujet.