Associations communales et intercommunales de chasse agreees
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les termes de la loi Verdeille du 10 juillet 1964, a l'origine de la creation des associations communales de chasse agreees (ACCA), qui autorise, excepte pour les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la pratique de la chasse sur les territoires communaux situes a plus de 150 metres des maisons, inferieurs a une certaine superficie et non clos. Cette loi permet ainsi aux membres desdites associations d'exercer leur droit, meme contre le gre des proprietaires des terrains. Il lui demande quelles dispositions peuvent etre envisagees afin de tenir compte des convictions de ceux de ces proprietaires qui sont opposes au principe meme de la chasse.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997