Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les problemes que connait actuellement la profession des entrepreneurs de travaux forestiers. Il lui rappelle tout d'abord que l'effectif de la profession diminue depuis plusieurs annees. Non seulement ces entreprises ont du mal a se developper, mais elles ont aussi des difficultes, pour nombre d'entre elles, a assurer leur perennite. Cette precarite, doublee d'un environnement economique difficile, apparait comme une constante de la profession, au-dela des differences que l'on rencontre d'un departement a l'autre. Parmi les causes de difficultes des entrepreneurs de travaux forestiers, il releve les effets de la reforme des cotisations des exploitants agricoles, prevue a l'origine sur dix ans et realisee en fait sur cinq ans, qui les a amenes a supporter une tres forte augmentation de leurs charges, sans compensation possible sur les tarifs de leurs prestations. Cette augmentation de charges a conduit de nombreuses entreprises de ce secteur a des retards de paiement, source de conflits et de nouvelles charges. En l'absence de mesures reparatrices, c'est l'avenir meme de la profession qui se trouve menace, fragilisant ainsi toute la filiere bois. Face a ces difficultes, les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas restes passifs. Ils ont entame des demarches, au niveau regional d'abord : etablissement d'un contrat de progres, negociations avec leurs partenaires que sont l'ONF, la MSA, le CRPF, les scieurs et les negociants en bois, participation au programme national « competitivite » destine a valoriser la filiere bois. Il faut bien voir cependant que ces demarches, qui demandent du temps et de l'argent, sont entravees pour des raisons de procedure et de budget. Au niveau national ensuite, les entrepreneurs de travaux forestiers sont en negociation avec le ministere de l'agriculture afin que soit mis au point un statut unique d'entreprise de travaux forestiers, qui serait rendu obligatoire pour toute intervention en foret : ceci permettrait aux ETF de ne plus subir la concurrence des multiples intervenants en milieu forestier ayant des avantages dont eux-memes ne beneficient pas. Il lui demande donc d'accelerer le processus devant aboutir a l'elaboration de ce statut. Par ailleurs, il pense qu'il serait bon, afin d'apporter une aide immediate a ce secteur, d'autoriser un etalement du paiement des cotisations sans majoration pour adoucir les effets de la reforme et d'annuler les majorations de retard deja echues. Il faudrait ensuite modifier l'assiette des cotisations sociales en lui appliquant l'abattement fiscal de 20 % pour l'adhesion a un centre de gestion, aligner le calcul du BIC sur celui du benefice agricole, prevoir la non-reintegration des primes et subventions, l'etalement des deficits, autoriser le provisionnement pour intemperies et charges exceptionnelles et elargir le champ d'application de la loi Madelin aux ETF. Enfin, il faut etudier la possibilite pour les cotisants chefs d'exploitation en agriculture d'acceder aux aides agricoles et de voir la cotisation de retraite plafonnee au maximum de points attribuables. Sur toutes les mesures qu'il lui suggere, et dont la realisation serait de nature a conforter une profession en difficulte et les emplois qu'elle assure, il lui demande sa position et ce qu'il compte faire.