Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la proposition presentee par le rapport Ebrard de suppression du forfait thermal de surveillance medicale, pour etre remplace par des honoraires a l'acte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la commission de nomenclature des actes donnera rapidement son aval a cette mesure tres attendue.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 2 décembre 1996