Annuites liquidables
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnels ayant ete exposes aux fibres d'amiante et lui demande s'il ne serait pas equitable et juste de les faire beneficier des memes dispositions « exposition aux fibres d'amiante » que celles prevues dans l'accord EDF pour les services insalubres, a savoir une bonification pour la liquidation de leur pension egale a quatre mois par annee de service.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997