Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation des terrains classes en espaces boises proteges. La reglementation en vigueur impose des contraintes importantes pour l'extension ou la modification des habitations situees dans ces zones. Pour remedier a certaines difficultes, le conseil municipal peut, dans le cadre de la revision du plan d'occupation des sols, definir un perimetre dans lequel l'espace boise classe est supprime. Toutefois, cette procedure s'avere longue. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prevoir, dans un rayon de 20 metres autour des batiments existants, une zone qui serait classee constructible. Cela permettrait une plus grande souplesse des dispositions actuelles et serait de nature a renforcer, dans ces zones, les mesures de prevention des incendies.