Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

Le projet de loi de finances pour 1997 prevoit la suppression progressive des abattements specifiques d'un certain nombre de professions. Cette mesure concerne un certain nombre de professionnels qui sont deja appeles a exercer leur metier pour tout ou partie a l'etranger, comme le personnel navigant commercial. S'il est toujours possible pour les contribuables d'opter pour le regime des frais reels, M. Pierre Cardo appelle cependant l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes que cette option comporte. Outre la charge supplementaire pour les services fiscaux qui seront amenes a verifier l'exactitude des depenses et de la declaration et les litiges inevitables qui pourront naitre, se pose le probleme de la prise en compte, particulierement complexe, de factures etablies en devises etrangeres souvent fluctuantes, en devises ayant subi des devaluations importantes comme ce fut le cas, par exemple, ces dernieres annees avec le Franc CFA, voire en devises non convertibles. Il lui demande les mesures que le gouvernement entend prendre pour eviter ces problemes et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour prevenir les litiges eventuels.