Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la disparite de remuneration qui existe encore entre une mutuelle nationale etudiante (MNEF) et les mutuelles regionales. La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Dans chaque ville universitaire, les etudiants ont le choix entre la MNEF et une mutuelle regionale, par exemple la SMEREP, pour la gestion de leur protection sociale obligatoire. Pour ce service rendu en lieu et place des caisses primaires, ces mutuelles sont indemnisees par le versement de remises de gestion. Or, en 1992, la MNEF a touche 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales ont en moyenne touche 235 francs. Il demande s'il serait possible d'envisager d'egaliser le calcul des remises de gestion entre la mutuelle nationale et les mutuelles regionales.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993