Donations
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 790 B du code general des impots. Depuis l'adoption en 1996 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, il est institue un abattement de 100 000 francs par part sur les donations consenties des grands-parents aux petis-enfants, a compter du 1er avril 1996. Il lui demande si cette disposition peut etre elargie aux donations consenties des arrieres-grands-parents a leurs arrieres-petits-enfants
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997