Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole prive, qui, s'il se voyait appliquer une limitation de croissance des effectifs de 2 % se trouverait dans une situation difficile, l'empechant de realiser de nouvelles formes dynamiques d'enseignement et de refuser l'accueil de nouveaux eleves (5,8 % d'effectifs supplementaires accueillis cette annee). Par ailleurs, le projet gouvernemental qui prevoit d'etaler le protocole signe en 1995 entre le Gouvernement et les Federations d'etablissements prives conduirait a revenir sur des decisions de rattrapage de l'important retard pris par l'Etat pour couvrir la fraction des charges prevues par la loi du 31 decembre 1984. Compte tenu de l'insuffisance de ces credits par rapport aux engagements de l'Etat et aux besoins et droits legitimes des familles, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux soutenir a titre d'equite l'enseignement agricole prive malgre la situation financiere difficile du pays.