Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de mise en place du temps partiel dans la fonction publique, et notamment dans la fonction publique territoriale. Il apparait, en effet, que, dans l'etat actuel de la reglementation, un agent ayant choisi l'exercice a temps partiel peut, a chaque echeance annuelle, choisir de revenir a temps complet. Ce systeme entraine la perte du controle de la masse salariale. En consequence, souvent la solution passe par le choix du travail a temps non complet qui n'est pas une solution optimale car la CNRACL ne permet l'affiliation des agents a temps non complet qu'au-dela de 31 h 30 hebdomadaires, ce qui represente 81 % du temps legal de 39 heures. Or, d'un point de vue d'organisation du travail, un veritable roulement sur les postes de travail necessite des temps incomplets de 60 %, voire 50 %. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre ou quelles negociations seraient possibles afin de permettre un reel amenagement du temps de travail dans la fonction publique.