Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale qui voient leurs pensions de retraite diminuer plus que ce que prevoient les textes qui regissent les statuts des fonctionnaires et en particulier la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 sur le code des pensions civiles et militaires de retraite. La circulaire du 5 juillet 1993 du ministere du budget, qui permet une derogation a la loi, tend a detruire le lien qui, jusqu'a present, existait entre la carriere de l'actif et la retraite tel que l'a consacre le code des pensions civiles et militaires. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre, malgre la situation difficile que traverse le pays, pour rendre plus equitables les pensions de retraite, dont sont en droit de beneficier les fonctionnaires de l'Etat.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996