Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation au regard de leur retraite des sapeurs-pompiers devenus professionnels en vertu du decret no 93-135 du 2 fevrier 1993. Malgre cette avancee, ces sapeurs-pompiers ne peuvent pas pour autant beneficier des dispositions de l'article 6 du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 qui autorise les SPP a faire valoir leur droit a la retraite a partir de cinquante-cinq ans. En effet, une interpretation restrictive de la notion de service actif par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales a ecarte les SPP ex-permanents du benefice de cette mesure. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les SPP ex-permanents puissent legitimement faire valoir leurs droits a la retraite a cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997