Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir lors de leurs declarations dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Les formulaires ne sont pas toujours disponibles, et comportent des questions totalement etrangeres a la reglementation. En outre les fonctionnaires peu ou pas au courant de cette reglementation ne peuvent aider les declarants a les remplir. La procedure de declaration devient d'une extreme complexite administrative et conduit a occuper des milliers de fonctionnaires a une tache dont l'efficacite est tout a fait discutable des lors qu'il s'agit d'armes anciennes datant souvent du XIXe siecle ou que l'on peut acheter neuves, librement, puisque classees en 5e et 7e categories. Cette obligation de declaration a ete instituee par le decret du 6 mai 1995 pris en application de la directive europeenne du 18 juin 1991, mais en la detournant de son objet. Celle-ci a ete etablie pour regler la libre circulation des armes des tireurs et chasseurs entre les pays de la CEE, les collectionneurs et leurs armes en ayant ete nommement exclus. Pourquoi, et au nom de quelle logique la France est-elle allee inutilement plus loin en denaturant le veritable objet du texte europeen ? Il demande que soit soustraite de la declaration obligatoire les armes collectionnees (anciennes ou d'occasion), les armes classees en 5e categorie (armes de chasse) ou 7e categorie (armes de tir et de salon).